Droit américain · Droit fiscal
501(c)(3)
angl. 501(c)(3) organization
Définition
En droit fiscal fédéral américain, catégorie d’organismes exonérés de l’impôt fédéral sur le revenu par l’article 501(a) et (c)(3) de l’Internal Revenue Code : sociétés, fonds ou fondations constitués et gérés exclusivement à des fins notamment religieuses, caritatives, scientifiques, littéraires ou éducatives. Aucune part des bénéfices nets ne doit profiter à un particulier, l’action sur la législation (lobbying) ne peut constituer une part substantielle de l’activité et toute intervention dans une campagne électorale est interdite. Équivalent français approximatif : l’organisme d’intérêt général.
En clair : Le statut fiscal américain des associations et fondations caritatives, exonérées d’impôt fédéral sur le revenu tant qu’elles ne servent aucun intérêt privé.