Floating charge

Définition

En droit anglais des sûretés, charge portant sur des biens dont la société débitrice conserve la libre disposition, de sorte qu’elle peut les utiliser et en réemployer le produit dans le cours de son activité ; la qualification dépend de ce contrôle effectif et non de l’appellation donnée par l’acte. En cas de liquidation, son titulaire est primé par les créances privilégiées (preferential debts), payées sur les biens grevés lorsque l’actif disponible ne suffit pas, et doit en principe laisser une part prescrite de l’actif net aux créanciers chirographaires.

En clair : C’est une garantie sur un ensemble de biens que l’entreprise continue d’utiliser, mais qui passe après certains créanciers en cas de faillite.

Textes de référence

• GOV.UK, Technical guidance for Official Receivers, chapitre 26 (book debts subject to a fixed or floating charge)gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, section 175 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, section 176A — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Nantissement
• Sûreté
• Créancier privilégié