Droit anglais · Droit civil · Affaires et sociétés
Equitable lien
angl. Equitable lien
Définition
En droit anglais, sûreté d’equity qui greve un bien pour garantir le paiement d’une dette, sans transfert de propriété ni de possession. Elle peut naître de la loi, d’un contrat ou d’une décision du juge, par exemple au profit du vendeur non payé ou pour garantir les frais du liquidateur ; elle se réalise souvent par une vente judiciaire.
En clair : Sûreté anglaise d’equity grevant un bien sans dépossession.
Textes de référence
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