Droit civil · Affaires et sociétés
Sûreté
angl. Security interest
Définition
Mécanisme destiné à garantir le paiement d’une créance, soit en mettant en jeu la personne d’un tiers (cautionnement), soit en affectant un bien (gage, hypothèque, nantissement). Elle ne crée pas la créance : elle la protège.
En clair : Une garantie de paiement d’une dette, comme une caution, un gage ou une hypothèque.
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