Fixed charge

Définition

En droit anglais des sûretés, charge grevant des biens déterminés de la société débitrice, dont la libre disposition lui est retirée ou sévèrement restreinte au profit du créancier. La qualification dépend des stipulations de l’acte (debenture) et du contrôle effectivement laissé à la société, non de l’appellation retenue : si la société peut librement utiliser ou réemployer les biens grevés, la charge est flottante (floating charge). La distinction commande le rang en cas d’insolvabilité, le titulaire d’une floating charge étant primé par les créances privilégiées et devant en principe laisser une part de l’actif aux créanciers chirographaires.

En clair : C’est une garantie sur des biens précis que l’entreprise ne peut plus utiliser librement, mieux placée qu’une garantie flottante en cas de faillite.

Textes de référence

• GOV.UK, Technical guidance for Official Receivers, chapitre 26 (book debts subject to a fixed or floating charge)gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, section 175 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, section 176A — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Nantissement
• Sûreté
• Gage sans dépossession