Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Retention of title
angl. Retention of title (Romalpa clause)
Définition
Clause, souvent appelée Romalpa clause, par laquelle le vendeur anglais conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Opposable sous conditions aux créanciers et au liquidateur, elle doit être clairement rédigée ; le régime des charges peut s’y articuler.
En clair : Clause permettant au vendeur de rester propriétaire jusqu’à paiement complet.
Textes de référence
Termes liés
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