Droit anglais · Droit des sociétés · Affaires et sociétés
Registration of charges
angl. Registration of charges
Définition
En droit britannique des sociétés, obligation de déclarer au Registrar of Companies, en principe dans les vingt et un jours de sa création, toute sûreté (charge) consentie par une société. À défaut, la sûreté est inopposable au liquidateur, à l’administrateur et aux créanciers, la dette garantie devenant immédiatement exigible ; le juge peut proroger le délai (Companies Act 2006, s. 859A et s.).
En clair : Inscription obligatoire des sûretés d’une société anglaise au registre.
Textes de référence
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