Notice Interpol

Définition

Diffusion par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) d’une notice (rouge, bleue, verte, etc.) signalant une personne recherchée, disparue ou susceptible de présenter un intérêt policier. La notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international en soi ; elle peut fonder des mesures nationales de localisation ou d’arrestation provisoire en vue d’extradition, sous contrôle des autorités nationales et du droit des droits de l’homme.

Termes liés

• Extradition
• Mandat d’arrêt international
• Entraide judiciaire
• Mandat d’arrêt européen
• Article 3 CEDH