Droit international · Droit pénal · Procédure
Entraide judiciaire
angl. Mutual legal assistance
Définition
Coopération entre autorités judiciaires d’États différents pour accomplir des actes d’enquête ou d’instruction (auditions, perquisitions, transmission de pièces, gels d’avoirs). Elle repose sur des conventions internationales, le droit de l’Union (décisions d’enquête européenne) ou la réciprocité. Distincte de l’extradition, qui porte sur la remise de personnes.
En clair : La coopération entre les justices de plusieurs pays pour réaliser des actes d’enquête ou transmettre des preuves.
Exemple
« Un juge français demande à un juge belge d’entendre un témoin résidant à Bruxelles. »
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