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Droit international · Droit pénal · Procédure

Entraide judiciaire

angl. Mutual legal assistance

Définition

Mécanisme de coopération interétatique par lequel les autorités judiciaires d'un État requérant sollicitent des autorités compétentes d'un État requis l'accomplissement d'actes d'enquête, de recueil de preuves, d'auditions, de saisies ou de notification d'actes de procédure en matière pénale ou civile.

En clair : L'entraide judiciaire est la coopération officielle entre les juges ou procureurs de deux pays pour recueillir des preuves, entendre des témoins, bloquer des comptes bancaires ou remettre des convocations à l'étranger.

Textes de référence

Exemple

« Dans le cadre d'une information financière transfrontalière, le juge d'instruction a émis une décision d'enquête européenne vers l'Allemagne et une commission rogatoire internationale vers la Suisse au titre de l'entraide judiciaire pénale. »

En pratique

En matière pénale, l'entraide judiciaire internationale est régie en droit français par les articles 694 à 694-13 du Code de procédure pénale, par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles, et, au sein de l'Union européenne, par la décision d'enquête européenne (articles 694-14 à 694-49 CPP transposant la directive 2014/41/UE). En vertu de l'article 694-4 du CPP, une demande d'entraide étrangère est refusée si son exécution est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. Les pièces recueillies à l'étranger ne peuvent être annulées par le juge français que si elles ont été obtenues en violation des droits de la défense ou des principes généraux du droit international.

À ne pas confondre

Extradition (remise physique d'une personne) ou Coopération policière purement administrative

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