Droit international · Droit pénal · Procédure
Entraide judiciaire
angl. Mutual legal assistance
Définition
Mécanisme de coopération interétatique par lequel les autorités judiciaires d'un État requérant sollicitent des autorités compétentes d'un État requis l'accomplissement d'actes d'enquête, de recueil de preuves, d'auditions, de saisies ou de notification d'actes de procédure en matière pénale ou civile.
En clair : L'entraide judiciaire est la coopération officielle entre les juges ou procureurs de deux pays pour recueillir des preuves, entendre des témoins, bloquer des comptes bancaires ou remettre des convocations à l'étranger.
Textes de référence
- Légifrance — Articles 694 à 694-13 du Code de procédure pénale (entraide judiciaire internationale)Légifrance (nouvel onglet)
- Légifrance — Articles 694-14 à 694-49 du Code de procédure pénale (décision d'enquête européenne)Légifrance (nouvel onglet)
- Union européenne — EUR-Lex — Directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénaleeur-lex.europa.eu (nouvel onglet)
- Suisse — Fedlex — Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1)fedlex.admin.ch (nouvel onglet)
- États-Unis — Cornell LII — 18 U.S. Code § 3512 (Foreign requests for assistance in criminal investigations and prosecutions)law.cornell.edu (nouvel onglet)
Exemple
« Dans le cadre d'une information financière transfrontalière, le juge d'instruction a émis une décision d'enquête européenne vers l'Allemagne et une commission rogatoire internationale vers la Suisse au titre de l'entraide judiciaire pénale. »
En pratique
En matière pénale, l'entraide judiciaire internationale est régie en droit français par les articles 694 à 694-13 du Code de procédure pénale, par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles, et, au sein de l'Union européenne, par la décision d'enquête européenne (articles 694-14 à 694-49 CPP transposant la directive 2014/41/UE). En vertu de l'article 694-4 du CPP, une demande d'entraide étrangère est refusée si son exécution est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. Les pièces recueillies à l'étranger ne peuvent être annulées par le juge français que si elles ont été obtenues en violation des droits de la défense ou des principes généraux du droit international.
À ne pas confondre
Extradition (remise physique d'une personne) ou Coopération policière purement administrative
Termes liés
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