CEDH / Convention EDH · Droit international · Droit pénal · Droit constitutionnel
Interdiction de la peine de mort
angl. Prohibition of the death penalty
Définition
Règle selon laquelle nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. En France, la peine de mort a été abolie par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, et l’article 66-1 de la Constitution, ajouté en 2007, dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme, le Protocole n° 6 l’abolit mais permet de la prévoir pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; le Protocole n° 13 l’abolit en toutes circonstances.
En clair : En France, et dans les États liés par les protocoles européens, personne ne peut être condamné à mort ni exécuté.
Textes de référence
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