Droit international · Droit pénal
Mandat d’arrêt international
angl. International arrest warrant
Définition
Décision judiciaire nationale diffusée internationalement (souvent via Interpol ou canaux diplomatiques) en vue de rechercher et d’arrêter une personne aux fins d’extradition ou de poursuite. À ne pas confondre avec le mandat d’arrêt européen, instrument spécifique de l’Union européenne à reconnaissance mutuelle directe.
En clair : Un mandat d’arrêt diffusé à l’étranger pour retrouver et faire arrêter une personne recherchée par la justice française.
Exemple
« Un juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt contre un suspect en fuite à l’étranger. »
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