Droit américain · Affaires et sociétés
Piercing the corporate veil
angl. Piercing the corporate veil
Définition
En droit américain des sociétés, situation dans laquelle le juge écarte la responsabilité limitée et tient les actionnaires ou les dirigeants personnellement responsables des actes ou des dettes de la société. Les règles varient selon les États, mais les tribunaux ne s’y résolvent qu’en cas de faute grave, comme la confusion des patrimoines personnel et social, une sous-capitalisation lors de la constitution ou l’utilisation de la société comme simple prolongement de ses membres (alter ego) pour commettre une fraude. Elle concerne surtout les sociétés fermées. Rapprochement approximatif : la confusion des patrimoines ou la fictivité.
En clair : Le juge rend les associés personnellement responsables des dettes d’une société dont ils ont abusé.
Textes de référence
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