Confusion des patrimoines
angl. Commingling of estates
Définition
Situation dans laquelle les patrimoines de personnes distinctes sont inextricablement mêlés, pouvant justifier une extension de procédure collective.
Exemple
« Des flux financiers indifférenciés entre société mère et filiale caractérisent une confusion. »
En pratique
Tenir une comptabilité séparée et documenter les conventions intra-groupe.
À ne pas confondre
La simple relation de contrôle n’emporte pas à elle seule confusion.
Termes liés
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