Affaires et sociétés · Procédure
Extension de procédure
angl. Extension of insolvency proceedings
Définition
Décision étendant une procédure collective à une autre personne (souvent une société ou un dirigeant) en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité.
En clair : Quand le tribunal étend une faillite à une autre société ou personne parce que les patrimoines sont mêlés.
Exemple
« Le liquidateur sollicite l'extension de procédure pour confusion des patrimoines. »
En pratique
Rassembler indices de confusion (comptes mêlés, absence d'autonomie, flux anormaux).
À ne pas confondre
Ce n'est pas la même chose que l'action en comblement, qui vise la faute de gestion du dirigeant.
Termes liés
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