Droit administratif · Étrangers et asile
Mesure d’éloignement
angl. Removal measure
Définition
Terme générique désignant les décisions visant à faire quitter le territoire à un étranger (OQTF, expulsion, réadmission, etc.). Chaque mesure obéit à un régime juridique propre.
En pratique
Qualifier précisément la mesure avant de choisir la voie de recours et le délai.
À ne pas confondre
Ne confondez pas OQTF et expulsion : régimes et conséquences distincts.
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