Administrative removal

Définition

En droit britannique de l’immigration, éloignement du Royaume-Uni décidé par l’administration à l’égard d’une personne qui a besoin d’une autorisation d’entrée ou de séjour (leave) et n’en dispose pas (section 10 de l’Immigration and Asylum Act 1999) : étranger resté au-delà de son autorisation (overstayer), entré illégalement ou ayant obtenu son autorisation par tromperie ; les membres de sa famille peuvent aussi y être exposés. Il se distingue de la deportation, visant l’étranger dont le Secretary of State estime l’éloignement conforme au bien public (Immigration Act 1971, section 3(5)). Équivalent approximatif : l’OQTF.

En clair : Le renvoi hors du Royaume-Uni d’un étranger qui n’a pas, ou plus, le droit d’y rester.

Textes de référence

• Immigration and Asylum Act 1999, section 10legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Home Office, « Initial consideration and assessment of liability to administrative removal »gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Immigration Act 1971, section 3legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• OQTF
• Éloignement
• Mesure d’éloignement
• Expulsion de l’étranger