Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit du travail

Expertise du CSE

angl. Works council expert assessment

Définition

Recours à un expert pour éclairer le CSE sur un point technique. Le CSE peut faire appel à un expert dans les cas prévus. Le financement et les délais sont réglementés.

En clair : Recours à un professionnel pour éclairer le CSE sur un point technique.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →