Droit international · Droit civil · Procédure
Reconnaissance des jugements étrangers
angl. Recognition of foreign judgments
Définition
Mécanisme permettant qu’une décision rendue à l’étranger produise des effets en France, parfois de plein droit (instruments UE) ou après exequatur / contrôle d’ordre public.
En pratique
Identifier le règlement ou la convention applicable avant d’engager un exequatur.
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