Droit américain · Procédure
Bond (appeal)
angl. Appeal bond / supersedeas bond
Définition
En procédure civile fédérale américaine, caution (bond) ou autre garantie fournie par la partie condamnée pour obtenir la suspension de l’exécution du jugement, notamment pendant l’appel. Selon la règle 62(b) des Federal Rules of Civil Procedure, une partie peut obtenir cette suspension à tout moment après le prononcé du jugement en fournissant une caution ou une autre garantie ; la suspension prend effet lorsque le tribunal approuve la garantie et dure le temps qu’elle prévoit.
En clair : La garantie qu’un perdant dépose pour que le jugement ne soit pas exécuté pendant son appel.
Textes de référence
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