Exécution provisoire de droit

Définition

Règle selon laquelle les décisions de première instance sont, en principe, exécutoires immédiatement, même si un appel est formé, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. La partie condamnée peut, dans des conditions strictes, demander l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel.

En clair : Un jugement de première instance s’applique en principe tout de suite, même si l’on fait appel.

Exemple

« Condamné à payer, un défendeur fait appel mais doit tout de même régler la somme, faute d’avoir obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire. »

Termes liés

• Exécution provisoire
• Arrêt de l’exécution provisoire
• Effet suspensif
• Exécution d’une décision de justice
• Astreinte provisoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)