Procédure · Droit civil
Effet suspensif de l’appel
angl. Suspensive effect of an appeal
Définition
Effet par lequel l’appel fait obstacle à l’exécution d’un jugement. En matière civile, il faut toutefois tenir compte de l’exécution provisoire : depuis 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à ce titre, sauf disposition légale ou décision contraire. Former appel ne suffit donc pas toujours à empêcher l’exécution.
En clair : En principe, faire appel bloque l’exécution du jugement — mais il y a beaucoup d’exceptions.
Textes de référence
Exemple
« L’appelant demande l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée en première instance. »
En pratique
Vérifier si le jugement est exécutoire de droit ; demander l’arrêt de l’exécution provisoire ou, à l’inverse, son maintien.
À ne pas confondre
L’effet suspensif n’est pas automatique pour tous les jugements ; ne pas le confondre avec l’effet dévolutif.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →