État daté
angl. State Date
Définition
Document du syndic indiquant les sommes dues par le vendeur d’un lot et la situation de la copropriété.
En clair : Le document établi par le syndic lors de la vente d’un lot de copropriété, qui indique les sommes dues par le vendeur.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →