État de siège

Définition

Régime exceptionnel qui transfère certains pouvoirs de police à l’autorité militaire. Il n’est pas l’état d’urgence ; la déclaration, la durée et les libertés concernées ont un régime propre, plus rarement mis en œuvre.

Termes liés

• État d’urgence
• Autorisation de port d’arme
• Code de la défense
• Commission des recours des militaires
• Conseil d’enquête