Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Périmètre de protection

angl. Protection perimeter

Définition

Zone sécurisée autour d’un lieu ou d’un événement exposé. Des contrôles d’accès renforcés s’y appliquent. Le préfet peut en fixer le régime.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →