Droit civil · Droit de l’environnement
État des risques
angl. Natural and technological hazards statement
Définition
Document informant l’acquéreur ou le locataire d’un bien situé dans certaines zones des risques naturels, miniers et technologiques auxquels il est exposé ; il fait partie des informations à fournir lors de la vente ou de la location (C. env., art. L. 125-5).
En clair : Un document qui dit à l’acheteur ou au locataire si le logement est exposé à des risques (inondation, séisme, pollution…).
En pratique
Son absence peut permettre de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Termes liés
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