Droit civil · Étrangers et asile
Jugement supplétif
angl. Substitute judgment
Définition
Décision de justice qui supplée un acte d’état civil manquant, par exemple un acte de naissance jamais dressé ou détruit, en fixant les éléments qu’il aurait dû contenir. Fréquente dans certains États étrangers, elle est souvent produite à l’appui de démarches administratives en France, où sa force probante peut être discutée au regard des règles applicables aux actes étrangers.
En clair : Un jugement qui remplace un acte de naissance ou un autre acte d’état civil qui n’existe pas ou a disparu.
Exemple
« Une préfecture conteste l’authenticité d’un jugement supplétif présenté à l’appui d’une demande de titre de séjour. »
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