Droit américain · Droit constitutionnel
Equal protection
angl. Equal protection
Définition
En droit constitutionnel américain, garantie de l’égale protection des lois, inscrite à la section 1 du XIVe amendement, qui interdit aux États de refuser à quiconque relève de leur juridiction l’égale protection des lois ; la Cour suprême l’impose aussi à l’État fédéral par la clause de due process du Ve amendement (Bolling v. Sharpe, 1954). Les personnes placées dans des situations semblables doivent être traitées de la même manière ; une différence de traitement n’est admise que si elle résiste à un contrôle dont l’intensité (strict, intermédiaire ou minimal) dépend du critère de distinction et des droits en cause.
En clair : L’État ne peut pas traiter différemment des personnes placées dans la même situation sans raison valable.
Textes de référence
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