DUP

Définition

Sigle de déclaration d’utilité publique. La DUP fixe le périmètre et le délai de validité de l’opération. Sans DUP, l’expropriation est en principe impossible.

En clair : L’acte qui déclare un projet d’intérêt général et permet ensuite d’exproprier les terrains nécessaires.

Termes liés

• Enquête parcellaire
• Déclaration d'utilité publique
• Arrêté de cessibilité
• Utilité publique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’expropriation pour cause d’utilité publiqueLégifrance ↗ (nouvel onglet)