Déclaration d'utilité publique
angl. declaration of public utility
Définition
Acte administratif constatant l’utilité publique d’une opération, préalable à une expropriation lorsqu’elle est nécessaire. Le juge administratif peut contrôler sa légalité, notamment l’intérêt général du projet, la nécessité de recourir à l’expropriation et le bilan entre ses avantages et ses inconvénients. La déclaration ne transfère pas, à elle seule, la propriété du bien.
En clair : L’acte qui reconnaît officiellement qu’un projet est d’intérêt général, étape préalable à une expropriation.
Textes de référence
Exemple
« Après enquête publique, le préfet déclare d’utilité publique la construction d’une ligne de tramway. »
Termes liés
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