Arrêté de cessibilité

Définition

Acte dressant la liste des parcelles cessibles. L’arrêté de cessibilité permet de saisir le juge de l’expropriation. Il est notifié aux propriétaires.

Termes liés

• Ordonnance d’expropriation
• Enquête parcellaire
• Juge de l’expropriation
• DUP

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)