Due process of law

Définition

Exigence anglo-américaine d’une procédure équitable avant de priver quelqu’un d’un droit. En France, on invoque plutôt les droits de la défense et l’article 6 de la Convention ; la formule éclaire les échanges internationaux.

Termes liés

• Droits de la défense
• Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
• Affaire pilote
• Apatridie
• Arrêt de comité CEDH
• Equal protection
• Fifth Amendment
• Fourteenth Amendment
• Substantive due process
• Procedural due process

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)