Droit américain · Droit constitutionnel
Procedural due process
angl. Procedural due process
Définition
En droit constitutionnel américain, volet procédural des clauses de due process des cinquième et quatorzième amendements : lorsqu’une autorité publique prive une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens, elle doit suivre une procédure équitable, comportant notamment une information, la possibilité d’être entendu et une décision rendue par un décideur impartial. Les garanties exigées s’apprécient, selon Mathews v. Eldridge (1976), au regard de l’intérêt privé en cause, du risque d’erreur de la procédure suivie et de l’intérêt public (Nelson v. Colorado, 2017). Il se distingue du substantive due process, qui protège certains droits fondamentaux quelle que soit la procédure.
En clair : L’État américain ne peut priver quelqu’un de sa liberté ou de ses biens sans une procédure équitable.
Textes de référence
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