Droit américain · Droit constitutionnel
Fourteenth Amendment
angl. Fourteenth Amendment
Définition
Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1868. Sa section 1 confère la citoyenneté aux personnes nées ou naturalisées aux États-Unis et soumises à leur juridiction, et interdit aux États de restreindre les privilèges et immunités des citoyens, de priver quiconque de la vie, de la liberté ou de ses biens sans procédure régulière (due process) et de refuser à quiconque relève de leur juridiction l’égale protection des lois (equal protection).
En clair : L’amendement qui oblige les États américains à respecter l’égalité devant la loi et les garanties de procédure.
Textes de référence
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