Droit anglais · Droit pénal
Police caution
angl. Police caution (PACE Code C)
Définition
En procédure pénale anglaise, avertissement que le policier doit donner à une personne soupçonnée d’une infraction avant de lui poser des questions sur celle-ci, lorsque ses réponses ou son silence peuvent être produits en justice, ainsi que lors de son arrestation (code C du PACE, paragraphes 10.1 et 10.4). Selon le paragraphe 10.5, il l’informe qu’elle n’est pas tenue de parler, que taire un fait qu’elle invoquerait ensuite devant le tribunal peut nuire à sa défense, et que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve.
En clair : La formule « vous n’êtes pas obligé de parler… » que la police anglaise doit lire au suspect.
Textes de référence
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