Self-incrimination

Définition

En droit américain, privilège tiré du Cinquième amendement selon lequel nul ne peut être contraint, dans une affaire pénale, de témoigner contre lui-même ; il s’impose aussi aux États par l’effet du Quatorzième amendement. La personne peut refuser de répondre aux questions ou de faire des déclarations qui l’incriminent. Le privilège ne protège que les personnes physiques, non les sociétés, et seulement les preuves testimoniales, non les prélèvements sanguins, les échantillons d’écriture ou les empreintes digitales.

En clair : Le droit de se taire pour ne pas s’accuser soi-même.

Textes de référence

• LII Wex, « self-incrimination »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• Constitution des États-Unis, Cinquième amendementlaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Droit de se taire
• Droit au silence