Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Compromis de vente
angl. Bilateral promise of sale (compromis)
Définition
Promesse synallagmatique de vente immobilière : vendeur et acheteur s’engagent réciproquement. Souvent assortie de conditions suspensives (prêt, urbanisme) ; la vente définitive est constatée devant notaire.
En clair : Un avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent tous les deux, souvent sous conditions (prêt, urbanisme…).
Exemple
« Le compromis est signé sous condition que l’acheteur obtienne son prêt immobilier. »
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