Droit civil · Droit de la consommation · Droit des obligations
Obligation précontractuelle d’information
angl. Pre-contractual information duty
Définition
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié, certaines informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix, les garanties et les modalités du contrat.
Exemple
« Avant une vente en ligne, le site doit indiquer les caractéristiques essentielles de l’appareil, son prix total et les garanties applicables. »
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