Droit civil · Droit de la famille
Droit de retour conventionnel
angl. Contractual right of return
Définition
Clause d’une donation prévoyant que les biens donnés reviendront au donateur si le donataire décède avant lui, soit seul, soit avec ses descendants, selon les conditions retenues dans l’acte. Ce droit de retour ne peut être stipulé qu’au profit du donateur.
Textes de référence
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