Droit de préemption de la SAFER

Définition

Droit d’acquérir en priorité certains biens ruraux mis en vente. Le vendeur notifie le projet d’aliénation à la SAFER. La préemption poursuit des objectifs d’aménagement foncier.

Termes liés

• Contrôle des structures agricoles
• SAFER
• Autorisation d’exploiter
• SCEA