Droit administratif · Droit civil
Droit de délaissement
angl. Right to compel purchase (abandonment right)
Définition
Droit pour le propriétaire d'un bien grevé de certaines servitudes d'urbanisme ou situé dans des emplacements réservés d'exiger de la collectivité qu'elle acquière le bien.
En clair : Droit de forcer la collectivité à racheter un bien trop contraint par des règles d'urbanisme.
Exemple
« Le propriétaire a exercé son droit de délaissement après inscription d'un emplacement réservé. »
En pratique
Respecter la procédure et les délais de réponse de la collectivité.
À ne pas confondre
Distinct de l'expropriation engagée à l'initiative de la personne publique.
Termes liés
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