Droit de clientèle

Définition

Valeur économique attachée à la clientèle d’une activité professionnelle. La clientèle d’une profession libérale peut faire l’objet d’une cession, sous réserve notamment de préserver le libre choix du client ou du patient et de respecter les règles de la profession. La cession ne permet pas d’imposer un professionnel à la clientèle.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéecourdecassation.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Cause (droit des obligations)
• Clientèle
• Droit à l’oubli
• Droit à la réparation