Droit pénal · Droit administratif
Droit administratif pénal
angl. Administrative criminal law / regulatory offences
Définition
Sanctions prononcées par une autorité administrative (amende, retrait d’agrément) pour des manquements, distinctes des peines du juge pénal. Les garanties (légalité, droits de la défense, recours) s’y appliquent, sous le contrôle du juge.
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