Étrangers et asile · Droit administratif · Droit pénal
Retenue pour vérification du droit au séjour
angl. Holding for verification of residence rights
Définition
Mesure privative de liberté permettant de vérifier le droit au séjour d'un étranger. Durée limitée ; droits d'information, d'avocat et de médecin.
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