CEDH / Convention EDH · Procédure · Étrangers et asile
Droit à un recours effectif
angl. Right to an effective remedy
Définition
Droit garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme : toute personne qui allègue de manière défendable la violation d’un droit conventionnel doit disposer d’un recours national permettant d’examiner le grief et d’y remédier. En matière d’éloignement exposant à un risque de mauvais traitements, ce recours doit être suspensif de plein droit.
En clair : Le droit de pouvoir contester efficacement devant un juge une atteinte à ses droits fondamentaux.
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