Nouvelles technologies · Droit administratif · Droit pénal
Blocage administratif de site
angl. Administrative website blocking
Définition
Mesure par laquelle une autorité administrative habilitée exige que l’accès à un site soit bloqué dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certains contenus terroristes, pédopornographiques ou pour protéger les mineurs. L’autorité compétente, les garanties et les voies de recours dépendent du dispositif. Elle se distingue d’un blocage ordonné par un juge.
En clair : Mesure par laquelle une autorité administrative habilitée exige que l’accès à un site soit bloqué dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certains contenus terroristes, pédopornographiques ou pour protéger les mineurs. L’autorité compétente, les garanties et les voies de recours dépendent du dispositif. Elle se distingue d’un blocage ordonné par un juge.
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