Droit civil · CEDH / Convention EDH
Dommages-intérêts punitifs
angl. Punitive Damages
Définition
Indemnité visant à punir l’auteur du dommage plutôt qu’à réparer le préjudice. Ce mécanisme est en principe étranger au droit français de la responsabilité ; la CEDH n’impose pas son introduction.
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