Droit américain · Droit civil
Nominal damages
angl. Nominal damages
Définition
En droit américain, somme minime, souvent d’un dollar, allouée au demandeur dont un droit a été violé sans qu’il établisse de préjudice mesurable. Elle reconnaît judiciairement l’existence de la violation, à la différence des compensatory damages, qui réparent un dommage. La Cour suprême a jugé qu’une demande de nominal damages suffit à satisfaire la condition de réparabilité exigée pour agir en justice lorsque la violation alléguée est consommée (Uzuegbunam v. Preczewski, 2021). Rapprochement approximatif : l’euro symbolique du droit français.
En clair : Le juge constate qu’un droit a été violé et accorde une somme minime, faute de dommage chiffrable.
Textes de référence
Termes liés
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