Droit civil · Droit pénal · Droit du travail · Affaires et sociétés
Dissimulation
angl. Concealment
Définition
Fait de cacher un élément pourtant pertinent (revenu, activité, prix), pouvant fonder sanctions fiscales, pénales ou nullités selon les cas.
Exemple
« La dissimulation du prix réel peut entacher la vente. »
En pratique
Caractériser l’élément caché, l’intention et le régime sanctionnateur applicable.
À ne pas confondre
La dissimulation n’est pas la simulation : la simulation organise une apparence concertée entre parties.
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