Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Dissimulation du visage

angl. Face covering

Définition

Fait de porter dans l’espace public une tenue destinée à cacher son visage. C’est une contravention, et un délit lorsqu’une personne impose cette dissimulation à autrui.

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →