Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des obligations
Abus de confiance
angl. Breach of trust / embezzlement
Définition
Détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien confiés à une personne qui devait les restituer, les présenter ou les utiliser dans un but déterminé. Ce délit suppose une remise préalable acceptée avec cette obligation.
En clair : Utiliser ou détourner un bien confié en violation de l’usage convenu ou de l’obligation de le restituer, au préjudice d’une autre personne.
Textes de référence
Exemple
« Un gérant utilise pour ses dépenses personnelles des fonds qui lui avaient été confiés pour payer des fournisseurs. »
En pratique
Prouver la remise préalable et le détournement ; distinguer de l’escroquerie.
À ne pas confondre
Pas de tromperie initiale nécessaire, contrairement à l’escroquerie.
Termes liés
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